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by PatelinConseil Avocats
Lettres d'information10/01/20160 comments

18 décembre 2015 – Dernières informations sur le contrôle des changes

Dernières informations sur le contrôle des changes

Très attendue, le sujet ayant été un de ceux au cœur de la campagne électorale achevée par l’élection à la présidence de la Nation de M. Mauricio Macri le 22 novembre 2015, la fin du contrôle des changes tel qu’il était appliqué depuis la fin de 2011, a été décidée dans la soirée du mercredi 16 décembre 2015, avec effet immédiat.

Politiquement, la décision a été annoncée par M. Alfonso Prat-Gay, le nouveau ministre des finances ; techniquement, elle a été prise par une simple décision de caractère réglementaire de l’Administración Federal de Ingresos Públicos (AFIP), l’autorité administrative chargée du recouvrement des impôts, dès lors que le contrôle des changes avait été mis en place, renforcé et assoupli dans les mêmes conditions, c’est-à-dire sans intervention législative.

Concrètement, depuis aujourd’hui jeudi 17 décembre 2015, le marché des changes revient à la situation dans lequel il était en 2011 : la vente et l’achat de devises est libre, dans la limite de l’équivalent de deux millions de dollars américains par mois. C’est donc en principe la fin du marché noir et du dollar blue.

Par ailleurs, est également supprimé l’encaje, cette obligation édictée en juin 2005 de déposer 30 pour cent des devises entrant en Argentine, notamment dans le cadre de prêts, auprès de la Banque centrale de la République argentine pour une durée de 365 jours, sans aucune rémunération.

Sous réserve d’une étude plus approfondie du nouveau dispositif et, surtout, de sa bonne application, l’investisseur étranger pourrait faire entrer et sortir des devises d’Argentine. Il ne s’agit toutefois pas d’une liberté de changes complète dès lors qu’un certain nombre de restrictions demeurent, sujet que nous aborderons ultérieurement.

Les lettres d’information que nous diffusons n’ont qu’une valeur informative et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles n’ont pas un caractère exhaustif et notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute erreur ou omission.

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