Dernières réglementations d’urgence en matière de droit du travail en Argentine

Le 23 décembre 2019 la loi (n°27541) a été promulguée pour répondre à l’urgence publique en matière économique, financière, et fiscale, sanitaire et social… Sur la base de cette loi et du fait de la crise sanitaire que nous traversons, le décret n°297/2020 du 20 mars 2020, portant sur le confinement national, est entré en vigueur à compter de cette date. Il pourra être prorogé. Ses 14 articles traitent des conditions et de la portée de ce confinement notamment en droit du travail. Les résolutions du Ministère du Travail n° 219/20 et n°21/2020 précisent les règles applicables pendant cette période de confinement. 

a) Résolution du Ministère du Travail n° 219/20

Cette résolution réglemente l’article 8 du décret du 20 mars 2020 de nécessité et d’urgence n° 297/2020. Elle établit que les employés du secteur privé ont le droit de bénéficier pleinement de leurs revenus habituels pendant la durée de leur confinement.

• Les employés qui peuvent effectuer leurs activités à distance, c’est-à-dire à partir du lieu de confinement (télétravail ou home office), perçoivent leur rémunération habituelle. L’employeur et l’employé sont assujettis aux cotisations et contributions sociales habituelles. L’employeur et l’employé peuvent s’accorder sur les modalités d’exercices de l’activité, nonobstant le maintien des conditions prévues par le contrat de travail.
• Les employés considérés comme “personnel essentiel” et dans le cadre d’une activité « d’intérêt national » doivent assurer leur activité sur le lieu de travail. Ils perçoivent leur rémunération habituelle. L’employeur et l’employé sont assujettis aux cotisations et contributions sociales habituelles.
  • Notons que les employés âgés de plus de 60 ans ne sont pas dispensés de cette obligation.
  • Les heures supplémentaires bénéficient d’un régime particulier.
  • Les salariés ayant l’obligation de se rendre sur le lieu de travail, concernent les activités suivantes : alimentaire, agroalimentaire, pêche, services de nettoyage, télécommunication, informatique, service de sécurité, produits pharmaceutiques, etc.
• Les employés qui ne rentrent pas dans le cadre précité mais qui ne peuvent pas effectuer leur activité à distance, doivent percevoir leur rémunération habituelle. En revanche, les employeurs sont exonérés de certaines des charges sociales.

b) Résolution du Ministère du Travail n°21/2020

Par cette résolution, l’employeur a l’obligation de communiquer à son « ART » (Assurance accident du travail) la liste des salariés effectuant leurs travaux à domicile.

• Les employeurs doivent communiquer le nom, prénom et numéro de la pièce d’identité de l’employé. Ainsi que l’adresse où les travaux seront réalisés par l’employé. Les jours et heures de travail devront être précisés.
• Le domicile déclaré est considéré comme lieu de travail dans le cadre de la loi n° 24.557, notamment dans l’hypothèse d’un accident de travail.