Intervention de Patrick Patelin à l’occasion de la visite d’Etat en Argentine entre M. François Hollande et des représentants de la communauté d’affaires françaises.
Résumé de la présentation de Patrick Patelin lors de la rencontre organisée entre le Président François Hollande et des représentants de la communauté d’affaires françaises (présents localement), le 24 février 2016.
Monsieur Le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur l’Ambassadeur de France
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,
« L’objet de mon intervention est de présenter succinctement la situation de l’Argentine sur un plan juridique…
« L’Argentine a connu dans les années 90 une période euphorique le dollar et le peso était à parité (les entreprises notamment internationales ont massivement investi) puis en 2002 elle a traversé une crise sans précédent entrainant le départ d’un nombre significatif d’entre elles pour ensuite connaître une période de repli à partir des années 2007 qui a vu le pays se fermer petit à petit sur un plan commercial et financier …
Aujourd’hui l’Argentine, sous l’impulsion de son nouveau gouvernement, connait une période d’ouverture marquée toutefois par quelques zones d’ombre.
I – La période d’ouverture
Elle se manifeste tant sur le plan national qu’international. Nous citerons les principales mesures :
– Sur le plan national le contrôle des changes a été allégé avec la possibilité d’accéder librement au marché des devises ; les retentions de 30% du montant des prêts accordés par les maisons mères à leurs filiales ont été supprimés, les autorisations préalables d’importations ont été abandonnées et un système de licences automatiques a été mis en place…
– Sur le plan international l’Argentine a fait l’objet de nombreuses décisions du CIRDI qu’elle a reconnues et qui sont en voie d’exécution. Par ailleurs, contrairement à d’autres pays de la zone, elle n’a dénoncé ni les conventions bilatérales relatives à la protection des investissements, ni la compétence du CIRDI…
Incidemment il est important de noter que le cadre juridique de l’Argentine est connu, il nous est familier puisqu’il est civiliste. Il repose sur des fondamentaux que nous connaissons bien… Le droit civil, commercial, le droit des sociétés, le droit du travail, s’inspirent directement du droit français. L’Argentine a également conclu de nombreux traités internationaux notamment avec la France ; sans que la liste soit exhaustive nous mentionnerons la convention pour éviter la double imposition, la convention sur l’entraide judiciaire, la convention sur la sécurité sociale…
L’ensemble de ces éléments constitue des ingrédients non négligeables de nature à rassurer les investisseurs étrangers…
Toutefois certaines zones d’ombre subsistent ou apparaissent
II – Les zones d’ombre
Elles sont de nature structurelle et conjoncturelle
– Structurelle : les normes du droit argentin sont parfois encore mal définies. Leur interprétation par l’Administration ou par les juges peut être divergente (bien que les juges argentins soient compétents et indépendants)…
L’application de ces normes et leur prévisibilité est donc parfois difficile…
– Conjoncturelle : dans le domaine du contrôle des changes il n’est aujourd’hui toujours pas aisé de rapatrier la totalité de ses dividendes ou d’effectuer un transfert à l’étranger au titre d’une redevance ou d’une assistance technique…
Dans le domaine du commerce international les licences dites automatiques ne sont pas, semblerait-il, sur un plan strictement pratique, facilement obtenues…
Nous devons malgré tout être confiant pour plusieurs raisons : la nouvelle équipe est consciente de ces zones d’ombre, elle est compétente, elle connaît le monde des affaires et elle est pragmatique.
L’Argentine devrait donc sous peu offrir un cadre juridique rassurant qui incitera nos entreprises à exporter ou à importer et à investir.
Je vous remercie de votre attention… »
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