Les besoins en fonds propres d’une filiale argentine

LES BESOINS EN FONDS PROPRES D’UNE FILIALE ARGENTINE

1. Face à la situation que connaît l’Argentine, les filiales des entreprises étrangères ont souvent besoin de fonds propres.

Traditionnellement ces besoins sont couverts soit par voie d’apports irrévocables au titre d’augmentations futures de capital, soit par voie de prêt en compte courant, soit par voie d’augmentation de capital.

Du fait de l’existence d’un contrôle des changes strict, dans les deux premiers cas, sous certaines conditions, la Banque centrale de la République argentine (BCRA) assimile ces opérations à un prêt de la société mère à la filiale et estime donc que les fonds doivent être soumis à l’ « encaje » (c’est-à-dire à un dépôt obligatoire non rémunéré auprès de la Banque centrale) de 30 % des sommes concernées pour une durée de 365 jours.

Norme : comunicado n. 50533 de la BCRA (résumé du droit cambiaire argentin au 31 janvier 2015)
Publication : 12 mars 2015
Texte : cliquez ici (pdf)

Les entreprises recourent donc au mécanisme de l’augmentation de capital qui peut être soumis ou pas au contrôle des changes selon le type d’apport effectué.

2. En effet l’augmentation de capital peut se réaliser en pratique de deux façons :

2.1. Soit par un apport en espèces qui suppose l’achat au préalable de pesos argentins sur le Mercado Único y Libre de Cambios règlementé par la BCRA. Le taux de change obtenu est dénommé « oficial ». A titre indicatif au 15 juin 2015 pour un dollar américain on obtenait 9,005 pesos argentins.

Par ailleurs cette augmentation de capital, du fait du contrôle des changes, suit un circuit particulier notamment auprès de la Banque Centrale et de la Banque de la Société bénéficiaire de cette augmentation.

2.2. Soit par un apport de titres (par exemple un bon du trésor argentin comme le Boden 2015 ou le Bonar 2017) coté dans une bourse en une devise (par exemple à New York en dollar américain), qui sera transféré sur une autre place boursière dans une autre devise (en l’espèce à Buenos Aires où il est coté en pesos argentins). Ces titres seront apportés à la filiale qui pourra ensuite les céder, selon certaines conditions, sur le marché local en pesos. Il s’agira donc d’un apport en nature d’une valeur mobilière. Cette opération – connue sous le terme de « blue chip swap » en anglais – permet donc d’obtenir des pesos argentins à un taux plus favorable après liquidation sur le marché argentin, environ 11,86 pesos pour un dollar au 15 juin 2015.

2.3. En d’autres termes, une augmentation de capital de 23 720 000 pesos peut « coûter » à la société étrangère qui effectue l’augmentation de capital, soit 2 634 092,17 dollars dans le premier cas, soit 2 000 000 dollars dans le second.

3. Cette dernière opération d’achat d’obligations est totalement licite puisque plusieurs décisions ont été rendues en ce sens dans la mesure où elle présentait l’une des principales caractéristiques suivantes (voir notre lettre d’information de mai 2015) : à savoir l’opération ne doit pas être analysée comme une opération de change supposant l’achat et la vente de devises mais bien comme une opération d’achat puis de revente d’une valeur mobilière, le délai entre l’achat et la revente démontrant en particulier l’intention spéculative de l’investisseur.

Les autorités tout comme les principaux acteurs n’envisageraient toujours pas l’interdiction du « blue chip swap »

Les lettres d’information que nous diffusons n’ont qu’une valeur informative et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles n’ont pas un caractère exhaustif et notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute erreur ou omission