L’impôt sur les plus-values de cession d’actions en Argentine

L’Argentine est en pleine période électorale. Il y a deux ans, une réforme de la législation fiscale considérée par certains comme inopinée, affectant notamment les non résidents, a été promulguée.

Par un décret du 27 août 2013, le Gouvernement avait alors décidé d’une baisse de la pression fiscale sur les personnes physiques, tout en assurant que cette diminution serait compensée par l’imposition, entre autres, de certains gains en capitaux.

C’est dans ces conditions que fut promulguée, dès le 20 septembre 2013, la loi 26.893 modifiant l’assiette de l’Impuesto a las Ganancias en ce qui concerne les dividendes et gains en capital provenant de la vente de certaines valeurs mobilières.

Rappelons qu’il serait maladroit de traduire Impuesto a las Ganancias par impôt sur le revenu. Le système argentin a en effet cette particularité de recouvrir sous un nom unique ce qui est en général frappé par plusieurs impôts distincts. Sont assujettis à l’Impuesto a las Ganancias non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales, sans qu’il n’existe un impôt sur les sociétés distinct, et de manière générale les revenus réalisés en Argentine par les non résidents.

En ce qui concerne les non résidents fiscaux , la loi prévoit depuis lors que les gains en capital résultant de la vente d’actions, obligations ou autres valeurs mobilières non cotées sont soumis à l’Impuesto a las Ganancias alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant. Demeurent non imposables les gains provenant de la vente de titres publics cotés en bourses et de titre de dette publique argentine, nationale comme locale.

Le taux d’imposition est fixé à 15 %.

Son assiette peut être déterminée de deux manières, au choix du redevable de l’impôt :
– soit 90% du prix de vente,
– soit la totalité de la plus-value.

Ainsi, par exemple, une société étrangère, sauf convention fiscale particulière, souhaitant céder la participation qu’elle détient dans une entreprise argentine devra payer cet impôt. Si l’on suppose que les actions avaient été acquises pour 100 pesos et qu’elles sont cédées pour 200 pesos l’impôt sera, au choix du contribuable :
– 200 x 90 % x 15 % = 27 pesos ou
– (200 – 100) x 15 % = 15 pesos.

Si le redevable de l’impôt est en principe le vendeur, la loi prévoit par exception que, lorsque la transaction est conclue entre deux non résidents argentins, l’acheteur soit imposé. Cette règle qui peut paraître a priori surprenante obéit à des motifs purement pratiques : le non résident qui achète une participation va rester en Argentine où il pourra être imposé, tandis que le non résident qui vend la participation peut couper toute ses relations avec le pays.

Il s’avère toutefois que, plus de deux ans après l’entrée en vigueur de cette réforme, l’Administración Federal de Ingresos Públicos (AFIP), l’établissement public chargé du recouvrement de l’impôt n’a toujours pas réglementé les modalités de paiement de l’Impuesto a las Ganancias dans cette hypothèse très particulière.

En l’état, prévaut l’usage pour l’acheteur de retenir entre ses mains le montant prévisible de l’impôt, à charge pour lui de le payer le moment venu, une fois la réglementation nécessaire édictée.

La présente note s’attache exclusivement à l’impôt dû en cas de cession d’actions conférant à son détenteur la propriété d’une partie du capital d’une société argentine, lorsque ledit détenteur est non résident fiscal en Argentine. Nous ne décrirons pas la situation fiscale des détenteurs résidents fiscaux en Argentine.

Notons qu’un certain nombre de questions se posent à ce sujet, notamment la question des intérêts ou du taux de change… : elles ne font pas l’objet de cette note.

Enfin, nous mentionnerons l’existence d’un Impuesto de Sellos, soit un droit d’enregistrement ou de timbre, perçu au niveau provincial, dont l’assiette est le prix de cession et le taux généralement de 12 ‰, bien qu’en pratique et compte tenu notamment du nouveau Code ce droit pourrait sous certaines conditions ne pas s’appliquer.

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En conclusion, le dispositif lié au paiement n’est pas encore très clair et il est donc permis de s’interroger sur sa pérennité. En tout état de cause, afin de sauvegarder ses intérêts, le desinvestisseur étranger devra s’assurer de la bonne fin de l’opération grâce à la rédaction de clauses contractuelles pertinentes.

 

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 Norme : Loi 26.893
 Promulgation : 20 septembre 2013
 Texte : cliquez ici