L’impôt sur les plus-values de cession d’actions en Uruguay

La vente d’actions d’une société de droit uruguayen par une société non résidente* constitue une augmentation du patrimoine (Incremento Patrimonial) entraînant l’imposition en Uruguay, indépendamment de la plus-value (comptable ou fiscale) qui pourrait en résulter.

L’Impuesto a la Renta de los No Residentes (IRNR) est un impôt organisé par la loi n° 18 083 (sous le titre 8) du 27 décembre 2006, modifiée.

Ainsi, aux termes de l’article 2, alinéa 2, dudit texte sont imposés au titre de l’IRNR les revenus de source uruguayenne de toute nature des personnes physiques ou morales non résidentes.

Précisons que sera considérée résidente uruguayenne toute personne morale constituée conformément au droit uruguayen, sauf à avoir transféré toutes ses activités et son siège à l’étranger, ou constituée conformément à un droit étranger mais ayant établi un domicile en Uruguay (art. 8 du même titre).

L’article 3 précise que sont considérés comme revenus de source uruguayenne ceux provenant d’activités, de biens ou de droits situés en Uruguay. Il dispose encore que l’impôt frappe les revenus de toute nature, les classant en quatre catégories : (i.) revenus provenant d’une activité commerciale ou assimilée, (ii.) revenus du travail, (iii.) revenus du capital et enfin (iv.) augmentations du patrimoine ; catégorie qui nous intéresse aujourd’hui.

L’article 14 précise que, sauf exceptions (peu nombreuses), le taux de l’impôt est uniformément de 12 %.

Etant précisé que la loi renvoie aux dispositions applicables dans le même cas aux personnes physiques résidentes uruguayennes qui sont elles assujetties à l’Impuesto a las Rentas de Personas Físicas (IRPF). En conséquence, par application de l’article 22 du titre 7 de la loi précitée (pdf), le revenu imposable est dans ce cas réputé être égal à 20 % du prix de cession.

Sauf convention relative à la double imposition, cette règle s’appliquera à toutes les sociétés étrangères. En revanche, certaines conventions conclues avec l’Uruguay peuvent exonérer du paiement de cet impôt la société étrangère du pays concerné en Uruguay.

A titre d’exemple, nous mentionnerons la situation dans laquelle le prix de cession des actions d’une société uruguayenne est perçu par une société espagnole, sous réserve qu’elle ne possède aucun établissement permanent en Uruguay et qu’elle ne soit pas propriétaire, directement ou indirectement, d’un immeuble en Uruguay. L’Espagne et l’Uruguay sont en effet liés par la convention du 9 octobre 2009 (pdf).

Dans notre hypothèse, par application du paragraphe 6. de l’article 13, qui réglemente le sort des gains en capital, seule l’Espagne aura vocation à imposer cette cession s’il y a lieu.

Sur le plan pratique, notons que le vendeur espagnol devra apporter un certain nombre d’éléments factuels démontrant notamment sa qualité de résident fiscal en Espagne (au moyen, en principe, d’une attestation des autorités fiscales espagnoles) et l’inexistence d’un établissement en Uruguay.

Il est à noter que l’Uruguay est en négociation avec de nombreux pays (Chili, Malaisie, etc.), également européens (Belgique, Luxembourg…), ce qui devrait permettre aux entreprises de ces pays de bénéficier de ce traitement favorable.

*La présente note s’attache exclusivement à l’impôt dû en cas de cession d’actions conférant à son détenteur la propriété d’une partie du capital d’une société uruguayenne, lorsque ledit détenteur est non résident fiscal en Uruguay. Nous ne décrirons pas la situation fiscale des détenteurs résidents fiscaux en Uruguay.

Les lettres d’information que nous diffusons n’ont qu’une valeur informative et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles n’ont pas un caractère exhaustif et notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute erreur ou omission.

 Norme : Titre 8 modifié de la loi n°18 083
 Promulgation : 18 janvier 2007 (et modifications ultérieurs)
 Texte : cliquez ici