Argentine : la question du rapatriement des sommes de l’argentine vers la France
ARGENTINE : LA QUESTION DU RAPATRIEMENT DES SOMMES DE L’ARGENTINE VERS LA FRANCE
IMPORTANT ARRET :
Par un arrêt du 11 mars 2015, une cour d’appel argentine a rendu une décision importante en faveur d’un établissement bancaire venant confirmer que les opérations connues sous le nom de « contado con liquidación » ou « contado con liqui » n’étaient pas constitutives d’une infraction pénale.
Rappelons que ces transactions – connues sous le terme de « blue chip swap » en anglais – consistent à acheter un titre coté en pesos à la bourse de Buenos Aires et en US Dollars à New York où il sera vendu. L’acquéreur desdits titres obtient ainsi des US Dollars. Elles permettent de rapatrier en toute légalité, mais sous certaines conditions, des sommes de l’Argentine vers la France. Notons que l’opération, en pratique moins courante (les nationaux tous comme les étrangers recherchent plutôt des US Dollars que des Pesos), peut être effectuée dans le sens inverse par un investisseur souhaitant par exemple procéder à l’augmentation du capital de sa filiale Argentine.
Cámara de Apelaciones en lo Penal Económico, Sala B
Pour rendre sa décision, la Cour s’est appuyé sur le principe « de legalidad » (qui dans ce cas trouve son équivalent dans Nullum crimen, nulla pœna sine lege) prévu par l’article 18 de la Constitution en relevant qu’il n’existait pas d’infraction dans la mesure ou aucun texte ne venait spécifiquement prohiber ce type d’opération. La Cour s’est refusée à considérer que « l’institution financière poursuivie prêtait sciemment et de manière habituelle son concours à des opérations frauduleuses puisque exclusivement destinées à éluder l’application des normes contrôlant le marché des changes » cette analyse aurait nécessité de procéder à une interprétation par analogie de la loi pénale et du droit cambiaire. Exercice que les magistrats ont refusé d’effectuer. Ils ont, au contraire, estimé que le « contado con liquidacion » ne constituait pas une opération de change puisqu’il ne s’agissait pas d’échanger des devises (dont la monnaie nationale) mais d’acheter puis de vendre des valeurs mobilières.
BBVA Banco Francés ; D.T.L. ; E.J.A. ; C.C.A. y otros s/infracción ley 24.144
Date : 11 mars 2015
Texte : cliquez ici (pdf)
Cette décision en matière de « contado con liquidacion » s’inscrit dans un courant jurisprudentiel constant confirmant une volonté de ne pas sanctionner ce type d’opérations notamment dans le cas d’achat en pesos de titres qui sont ensuite cédés en US Dollars (citons l’arrêt déjà ancien de la Cour suprême de la Nation du 23 octobre 1995 dans l’affaire « Esterlina S.A. Casa de Cambio y Turismo »)et vice-versa.
Enfin, rappelons que les rumeurs qui avaient couru en fin d’année dernière selon lesquelles les autorités s’apprêtaient à restreindre l’accès au « contado con liquidacion » voire l’interdire ne se sont pas concrétisées, peut-être parce que le taux de change implicite procuré par ce mécanisme s’est stabilisé à un niveau jugé acceptable par les autorités, aux alentours de 12 pesos pour un dollar ou parce qu’elles ont choisi de dissuader le recours à ce dispositif par l’application stricte d’autres règles, notamment en matière de blanchiment d’argent. Les opérations de « contado con liquidacuion » continuent donc à se réaliser sous un certain nombre de conditions qui nécessitent toutefois l’assistance de professionnels avertis.
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