La question de l’importation de marchandises en argentine
LA QUESTION DE L’IMPORTATION DE MARCHANDISES EN ARGENTINE
- Les importations en Argentine sont soumises à des règles strictes. Une Declaración Jurada Anticipada de Importación (DJAI) (es), soit une déclaration d’importation préalable sous serment, oblige l’importateur à effectuer une déclaration par avance afin que toutes marchandises ou matériels importés puissent être retirés des douanes.
Juzgado Contencioso Administrativo Federal Nro. 2
CAUSA N° 23.110 / 13 DD SA / C/ EN -M° ECONOMÍA -SIC- AFIP-RESOL 3252/12 (DJAI 220965-J) S/ PROCESO DE CONOCIMIENTO
Date : 17 septembre 2013
Texte : cliquez ici (pdf)
En pratique, bien que ces déclarations soient apparemment correctement remplies, l’Administration, bien souvent sans motif, n’autorise pas la bonne réception des marchandises.
- Nous rappellerons que l’Argentine a été mise en cause devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à la demande de l’Union européenne, des États-Unis et du Japon en raison notamment de l’exigence même d’une DJAI.
Un Groupe spécial désigné par l’Organe de règlement des différends (ORD) a publié, le 22 août 2014, trois rapports (pdf) sur le sujet, relevant que les prescriptions liées au commerce (PLC) et notamment à l’imposition d’une DJAI constituent une restriction à l’importation de marchandises et sont donc incompatibles avec l’article XI:1 du GATT de 1994.
Le Groupe spécial recommande dans sa décision que l’ORD demande à l’Argentine de rendre les mesures incompatibles conformes à ses obligations au titre du GATT de 1994.
Cette recommandation a fait l’objet d’un appel de l’Argentine le 26 septembre 2014. Le 15 janvier 2015, l’Organe d’appel de l’OMC a remis son rapport (pdf) sur le différend, confirmant la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.2.a selon laquelle la procédure DJAI « constitue une restriction à l’importation de marchandises et est donc incompatible avec l’article XI:1 du GATT de 1994 » et demandant à l’Argentine de mettre ses mesures conformes avec le GATT de 1994.
Notons que l’Organe d’appel ne prononce pas un arrêt, il ne fait que présenter un rapport à l’ORD ; celui-ci contient ses constatations et recommandations qui doivent, en cas d’adoption, être mises en œuvre.
Toutefois, un membre peut choisir délibérément de ne pas mettre en œuvre les recommandations adressées par l’ORD. Dans cette hypothèse, l’article 22 du Mémorandum d’accord donne la possibilité de compenser cette absence de mise en oeuvre par le recours à des mesures coercitives commerciales et non financières sous certaines conditions. Ce mécanisme reconnaît, sous certaines conditions, un droit de « légitime défense commerciale » à l’encontre du récalcitrant.
En l’espèce, des négociations visant à supprimer ces restrictions sont en cours avec l’Argentine pour une durée en principe fixée jusqu’au 31 décembre 2015 (source : Organisation mondiale du commerce ; 6 juillet 2015). De fait, la DJAI étant toujours en vigueur, les entreprises n’ont donc d’autre choix que celui de recourir à la justice locale pour qu’elle autorise la délivrance des marchandises. Il est important de noter les points suivants :
– Du point de vue procédural, la décision peut être rendue en urgence et de manière provisoire, soit en l’espèce en utilisant une forme proche du référé liberté connu du contentieux administratif français dénommé en Argentine « amparo » qui permet un contrôle concret des actes administratifs ou juridictionnels qui méconnaîtraient les droits constitutionnels du demandeur. Ce mécanisme peut être mis en place lorsqu’il est démontré que : (i.) l’inconstitutionnalité de la mesure attaquée est vraisemblable et (ii.) la mesure attaquée aurait des conséquences graves pour le demandeur s’il n’y était mis obstacle en urgence,
– Sur le fond et en l’état actuel de la jurisprudence, il est considéré (i.) que la DJAI poursuit un objectif purement informatif (« el régimen instituido a través de [la mesure critiquée] posee una finalidad meramente informativa ») ou statistique et non de recouvrement de droits ou d’impôts, (ii.) que décider autrement reviendrait à donner au mécanisme de la DJAI un effet protectionniste différent de celui expressément poursuivi par l’Administration (« restricción a la importación » contre « obtención de información ») et enfin (iii.) que loin de causer un préjudice à la collectivité (« afectarse al interés público »), l’entrée des marchandises en Argentine constituerait un avantage pour le public et les finances de l’Etat.
Depuis quelques mois plusieurs décisions ont maintenant été rendues en ce sens.
Elles devraient en principe rassurer les entreprises et leurs conseils.
Les lettres d’information que nous diffusons n’ont qu’une valeur informative et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles n’ont pas un caractère exhaustif et notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute erreur ou omission
La nouvelle loi Nº 26.737
LA NOUVELLE LOI Nº 26.737 REGLEMENTANT ET LIMITANT L’ACQUISITION ET LA POSSESSION DES TERRES RURALES PAR DES ETRANGERS : APRES ONZE DES VINGT-TROIS PROVINCES, LES PROVINCES DE SANTA FE, LA RIOJA, NEUQUEN ET BUENOS AIRES REGLEMENTENT A LEUR TOUR LES « EQUIVALENCES »
L’Argentine est dirigée depuis plusieurs années par le mouvement péroniste volontiers nationaliste. A cet égard, le Gouvernement s’est fixé comme objectif de protéger la souveraineté nationale et la propriété du peuple argentin sur les « ressources stratégiques non renouvelables » que sont les « terres rurales » (tierras rurales).
En conséquence, la loi nº 26.737 promulguée le 27 décembre 2011 et son décret d’application nº 274/2012 publié le 28 février 2012 ont pour objectif explicite de réglementer l’acquisition et la possession des terres rurales par des étrangers.
- L’état des lieux
Afin de mettre en œuvre la Loi, le gouvernement a entrepris un important travail d’inventaire dont les résultats ont été présentés en juillet 2013. Il apparaît :
- Que 95,88 % de la superficie du pays est constitué de terres rurales ;
- Que seulement 5,93% des terres rurales argentines sont aux mains d’étrangers ;
- Que dans aucune des provinces le seuil fixé par la loi n’est dépassé ;
- Qu’il est dépassé dans 49 des 569 divisions sub-provinciales.
A qui s’étonnerait de ce résultat et penserait que le législateur argentin a usé son énergie à réglementer un problème somme toute limité, on répondra que la présidente Kirchner avait à l’avance souligné le profond manque d’information de l’Etat sur la propriété foncière rurale, tous les registres de propriété étant tenus par les provinces. La création par la Loi du Registre national des terres rurales (Registro Nacional de Tierras Rurales) rattaché au ministère de la Justice, auteur du rapport précité, constitue de ce point de vue une avancée.
- Les textes
La Loi établit quatre limitations essentielles, afin :
- Que les étrangers ne possèdent pas plus de 15 % des terres rurales au niveau national, mais aussi de chaque province et de chaque division sub-provinciale dans le territoire desquelles se trouve le bien immobilier ;
- Que les ressortissants d’une même nationalité ne possèdent pas plus de 4,5 % des terres rurales dans chacune des mêmes divisions ;
- Qu’un même étranger ne soit pas propriétaire de plus de mille hectares ou son équivalent ;
- Qu’un étranger n’acquière pas de terres rurales contenant ou limitrophes à certaines réserves hydriques ou situées dans les zones de sécurité frontalières.
Ne sont pas soumises aux restrictions de la Loi les personnes physiques de nationalité étrangère :
- Qui justifient de dix ans de résidence continue dans le pays ;
- Qui ont des enfants argentins et justifient d’une résidence continue de cinq ans ;
- Qui sont mariées à un citoyen argentin depuis au moins cinq ans avant l’acquisition des terres rurales et justifient d’une résidence continue de la même durée.
En revanche, la Loi considère comme étrangères les sociétés de droit argentin dès lors que des étrangers contrôlent ¼ du capital ou une fraction suffisante pour détenir le pouvoir de décision.
Enfin, la rédaction de la Loi est suffisamment large pour rendre illicite toute opération qui se réaliserait soit par le recours à la gestión de negocios (gestion d’affaires), au fideicomiso (fiducie) et en général à tout contournement par le biais d’intermédiaires.
Notons qu’il avait été communément accepté pendant de longues années que les étrangers puissent utiliser la technique de la gestion d’affaires afin de se porter acquéreurs d’une propriété située dans la « zone de sécurité frontalière » (Zona de Seguridad de Fronteras) à titre transitoire. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Enfin, la Loi demande à chacune des provinces d´établir l’équivalent dans sa province de mille hectares. Fin 2014, quinze des vingt-six provinces avaient promulgué un décret qui donne, selon la zone, l’équivalent des mille hectares de la « zone centrale » (zona núcleo). A titre d’exemple, la province de Buenos Aires a réparti ses 135 arrondissements (partidos) en huit groupes avec des équivalences, dans l’ordre croissant, de 1 000 hectares (pour les arrondissements situés dans la « zone centrale »), 1 689 hectares, 2 193 hectares, 2 386 hectares, 2 987 hectares, 3 709 hectares, 4 946 hectares et 8 512 hectares. Il appartiendra donc à chacun de vérifier la superficie exacte à laquelle il a droit en fonction de la situation de ses propriétés.
- Les conséquences pour les investisseurs étrangers
Le dispositif mis en place est-il sans effet pour l’investisseur étranger qui souhaiterait acheter moins de mille hectares de terres rurales dans une des divisions sub-provinciales où le seuil fixé par la Loi n’est pas atteint ? Deux points méritent examen.
- En premier lieu, la limite légale de mille hectares a été fixée pour la « zone centrale » du pays, c’est-à-dire pour les terres à plus forte productivité agricole. La Loi charge les provinces de fixer les équivalences à ces mille hectares. Or non seulement toutes les provinces n’ont-elles pas encore fait le nécessaire (auquel cas la valeur de mille hectares est applicable) mais encore certaines ont-elles fixé des équivalences très basses, jusqu’à deux cents hectares parfois. Toutefois parfois cette subdivision permet une acquisition supérieure aux mille hectares, jusqu’à 40 000 hectares.
- En second lieu, la Loi et le Décret exigent l’obtention préalable à la vente d’un « certificat d’autorisation » (certificadode habilitación) auprès du Registre qui indiquera que les exigences légales sont respectées et que la vente pourra se faire. Il sera prudent avant toute acquisition de s’assurer d’une part des conditions de la Loi liées à la superficie concernée et d’autre part à celle plus floue relative aux ressources hydriques. Ce dernier point étant nouveau plusieurs provinces n’ont toujours pas réglementé avec précision les conditions et le processus de délivrance.
Le Registre indique que l’instruction d’un dossier se fait sous un délai de vingt jours pourvu que le dossier soit complet. Il semble toutefois ne s’agir que d’une déclaration de principe difficile à vérifier compte tenu du faible nombre de ventes concernées jusqu’ici.
En pratique, dans de nombreux cas, il pourra s’avérer difficile de déposer un dossier complet puisque celui-ci doit obligatoirement comprendre un certificat relatif aux ressources hydriques de la province. Or ce régime est nouveau et, là encore, plusieurs provinces n’ont toujours pas réglementé le processus de sa délivrance.
Enfin deux questions non négligeables vont se poser pour un certain nombre d’étrangers détenteurs ou propriétaires de terres rurales en Argentine : celle portant sur le transfert dans l’hypothèse du décès du propriétaire et celle des terres acquises avant la promulgation de la Loi à travers l’intervention d’un gérant d’affaires.
Plus généralement, le marché immobilier argentin présente aujourd’hui des attraits importants : les prix sont nettement moins élevés que ceux pratiqués non seulement dans les pays les plus industrialisés mais également dans de nombreux pays émergents comme au Brésil voisin tandis que la sécurité juridique des opérations – effectivité réelle des contrats et conservation efficace des titres – est très satisfaisante au regard de ce qui est connu dans nombres de pays à revenu intermédiaire. Si les complexités locales ne doivent pas être dissimulées (en particulier compte tenu de la réglementation précitée), elles sont loin d’être insurmontables pourvu que l’investisseur s’entoure dès le début de l’opération de toutes les précautions nécessaires.
| Par un décret du 3 novembre 2014, le gouverneur de la province de Santa Fe a fixé les règles en matière d’équivalence conformément à la loi n° 26.737 fixant le régime de préservation dans le patrimoine national de la propriété, la possession ou la détention de terres rurales et limitant la propriété, la possession ou la détention de terres rurales par les étrangers. Les équivalences sont comprises entre 1 000 et 2 500 hectares. | · Province de Santa Fe Norme : Décret provincial 3873 Date : 3 novembre 2014 Texte : cliquez ici |
| Par un décret du 3 novembre 2014, le gouverneur de la province de La Rioja a fixé les règles en matière d’équivalence conformément à la loi n° 26.737. Les équivalences sont comprises entre 10 000 et 40 000 hectares. | · Province de La Rioja Norme : Décret provincial 1922 Date : 3 novembre 2014 Texte : cliquez ici |
| Par un décret du 9 décembre 2014, le gouverneur de la province de Neuquén a fixé les règles en matière d’équivalence conformément à la loi n° 26.737. Les équivalences sont comprises entre 500 et 5 000 hectares. | · Province de Neuquén Norme : Décret provincial 2804/14 Date : 9 décembre 2014 Texte : cliquez ici |
| Enfin, par un décret du 15 décembre 2014, le gouverneur de la province de Buenos Aires a fixé les règles en matière d’équivalence conformément à la loi n° 26.737. Les équivalences sont comprises entre 722 et 4 946 hectares. | · Province de Buenos Aires Norme : Décret provincial 1102 Date : 15 décembre 2014 Texte : cliquez ici |
| Ces décrets étaient attendus, les provinces de Buenos Aires et de Santa Fe étant, avec celle de Córdoba, les plus importante du pays en termes économiques, notamment agricole. Quinze des vingt-trois provinces argentines ont aujourd’hui publié les décrets d’application locaux de la loi promulguée le 27 décembre 2011 (Chaco, Chubut, Entre Ríos, Formosa, La Pampa, Mendoza, Misiones, Río Negro, San Luis, Terre de Feu, Tucumán, et maintenant Buenos Aires, La Rioja, Neuquén et Santa Fe). |
Les lettres d’information que nous diffusons n’ont qu’une valeur informative et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles n’ont pas un caractère exhaustif et notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute erreur ou omission
Le CEDIN
Par la loi n° 26.860 promulguée le 31 mai 2013 portant amnistie de la possession de devises étrangères sur le territoire national et à l’étranger, l’Etat argentin cherche à permettre la réintroduction dans le circuit économique officiel des devises étrangères non déclarées.
- Le contexte économique
Alors que la menace de déflation pèse sur l’économie européenne, l’Argentine souffre de l’inflation. En conséquence de cette inflation, une fuite des capitaux s’est produite, chacun cherchant à se préserver par le refuge dans une monnaie stable. Le gouvernement a répondu à cette fuite des capitaux par un contrôle des changes, mis en place à la fin de l’année 2011 et progressivement durci. Conséquence habituelle de ces mesures de « répression financière », le marché dit « informel » est devenu incontournable. L’écart entre le dollar à sa valeur officielle et le dollar dit « blue », c’est-à-dire celui que l’on peut acheter au marché noir était ainsi supérieur à 50 pour cent au moment de la mise en place de l’amnistie fiscale (le premier se négociant aux environs de 5,30 pesos argentins au marché officiel et de 8,20 pesos au marché parallèle ; les montants début mars 2015 étaient respectivement de un peu plus de 8,75 pesos et de un peu moins 13 pesos).
Par ailleurs, compte tenu de l’histoire agitée du pays, il est d’usage de régulariser l’ensemble des ventes immobilières en utilisant la devise nord-américaine comme unité de compte mais également de paiement. Le contrôle des changes faisant son office, l’obtention de dollars devenant impossible ou très coûteuse, les ventes sont progressivement devenues difficiles à réaliser et le marché immobilier s’est trouvé paralysé, les transactions ayant semble-t-il diminué de moitié ou des trois quarts selon les sources, les lieux et les biens.
C’est dans ces conditions que l’Etat argentin a mis en place une amnistie fiscale permettant aux personnes détenant irrégulièrement des dollars de les échanger contre deux nouveaux instruments financiers, d’une part le bon argentin d’épargne pour le développement économique (BAADE) et surtout le certificat de dépôt pour l’investissement (CEDIN), intégralement remboursables en dollars lorsqu’ils seront présentés à un établissement financier. L’objectif est ainsi de réintroduire ces devises thésaurisées dans le circuit normal de l’économie en les affectant notamment au marché immobilier particulièrement sinistré.
- Le régime juridique du CEDIN
Le CEDIN est réglementé tout d’abord par la loi n° 26.860 précitée mais également les règlements d’applications émis par l’administration fiscale (Resolución general 3509 de l’AFIP du 6 juin 2013) et, surtout, la Banque centrale de la République argentine (BCRA) (notamment comunicaciones « A » 5437 du 12 juin 2013, « A » 5438 du même jour, « A » 5613 du 7 août 2014 et « A » 5628 du 3 septembre 2014) .
- La loi n° 26.680 du 30 mai 2013
La loi pose les règles générales concernant le CEDIN (et le BAADE) et précise les conditions dans lesquelles la déclaration de détention irrégulière de devises permettra d’ouvrir le bénéfice de l’amnistie fiscale.
Elle habilite la BCRA à émettre les CEDIN, dont il est précisé qu’ils seront nominatifs et endossables, et destinés exclusivement au paiement de dettes en dollars américains pour certaines opérations de type immobilier limitativement énumérées, dans des conditions à préciser là encore par la BCRA.
L’Administration fédérale des recettes publiques – AFIP – est compétente pour prendre des règles supplémentaires qui sont nécessaires pour l’application de l’amnistie fiscale proprement dite.
Peuvent bénéficier de l’amnistie toutes les personnes qui souhaitent déclarer spontanément la possession de devises étrangères en Argentine ou à l’étranger. Dans le cas où les devises étrangères se trouvent déjà en Argentine, la procédure de déclaration s’effectuera par le dépôt des devises auprès d’une entité financière Si les devises se trouvaient à l’étranger, la déclaration serait effectuée par le transfert en Argentine par le biais des mêmes entités financières.
La loi précise que les fonds déclarés sont évalués selon le taux de change arrêté par la BCRA (valeur d’achat) à la date de la déclaration.
Ne peuvent bénéficier des avantages prévus par la loi, que les contribuables ayant observé les obligations en matière de déclaration et de paiement des principaux impôts. Sont en outre exclues du bénéfice de l’amnistie les personnes ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, accusées ou poursuivies pour crimes ou délits de nature fiscale, pour crimes ou délits de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme et celles qui exercent ou ont exercé un mandat public.
La portée de l’amnistie fiscale est la suivante :
- La somme déclarée en monnaie étrangère évaluée en pesos argentins n’est soumise à aucune taxation.
- Les déclarants ne sont pas tenus d’informer l’AFIP, sous réserve du respect de la loi n° 25.246 sur le blanchiment d’argent et autres obligations leur incombant, de la date d’acquisition des avoirs ni de l’origine des fonds qui ont servi à les acquérir.
- Les déclarants sont, de manière générale, protégés contre toute action civile, commerciale ou pénale, l’AFIP et la BCRA ne devant pas poursuivre en ce cas les infractions pénales commises en matière fiscale et cambiaire.
- Les déclarants ne sont pas soumis à l’impôt qu’ils auraient omis de déclarer, dans certaines conditions.
Enfin, le pouvoir exécutif est habilité à prolonger le délai pendant lequel l’amnistie est ouverte, devant initialement expirer le 30 septembre 2013.
- Le règlement (resolucióngeneral) 3509 de l’AFIP du 6 juin 2013
Le règlement vise pour l’essentiel à préciser les conditions dans lesquelles les déclarants pourront bénéficier de l’amnistie. Il s’agit de règles concernant donc qui souhaite souscrire un nouveau CEDIN pour en bénéficier et non simplement utiliser un CEDIN.
- La circulaire (comunicación) « A » 5437 de la BCRA du 12 juin 2013
Cette circulaire détaille les conditions de délivrance et d’utilisation des CEDIN.
La présentation du CEDIN est minutieusement détaillée, notamment en ce qui concerne les mesures de sécurité visant à empêcher la production de faux certificats.
La circulaire clarifie la question cruciale de l’endos, permis sans limite et sans autre formalité que l’apposition d’une signature, la mention de quelques éléments d’identification et d’un domicile sur le dos du CEDIN et la remise du certificat.
Un point clé est celui de la destination des CEDIN dont le gouvernement argentin entend qu’il soit affecté au marché immobilier – au sens large – et non à une autre destination. En conséquence, les établissements bancaires et financiers sont amenés, sous le contrôle de la BCRA à « approuver » l’usage des CEDIN. Cet usage sera celui de l’achat de terrains, lots ou parcelles, urbaines ou rurales, d’entrepôts, de locaux, de garages ou d’habitations déjà construites, la construction d’habitations neuves, la rénovation, l’agrandissement ou l’amélioration d’immeubles et pourra inclure l’achat de matériaux pour la construction. Si les pièces justificatives sont dûment fournies, le CEDIN sera revêtu de la mention « approuvé » (« aplicado ») et la BCRA sera informée. La formalité de l’« approbation » ne doit être réalisée qu’une unique fois.
Si le CEDIN apparaît régulier en la forme et est « approuvé », il pourra être échangé contre des dollars américains payables par les établissements bancaires et financiers.
Les établissements bancaires et financiers sont habilités à « faire de la monnaie », c’est-à-dire à échanger un CEDIN pour d’autres d’une dénomination inférieure pour un montant total équivalent.
La BCRA est ponctuellement tenue informée de l’état de situation des CEDIN, la collecte et la transmission de ces informations étant à la charge des établissements bancaires et financiers.
Enfin, la circulaire indique que les établissements bancaires et financiers ne pourraient percevoir aucune commission, remboursement de frais ou rémunération aucune en contrepartie de leurs obligations en matière de CEDIN et que les CEDIN ne porteraient pas intérêt et n’auront aucune date de péremption.
- La circulaire (comunicación) « A » 5438 de la BCRA du 12 juin 2013
Cette circulaire détaille les conditions dans lesquelles d’autres devises que les dollars américains peuvent faire l’objet de l’amnistie fiscale : euros, livres sterling, yens et francs suisses.
- La circulaire (comunicación) « A » 5613 de la BCRA du 7 août 2014
Cette circulaire autorise les établissements financiers à percevoir des commissions pour les opérations portant sur les CEDIN, dans le but d’inciter à l’utilisation de ces instruments.
- La circulaire (comunicación) « A » 5628 de la BCRA du 3 septembre 2014
Cette circulaire vise entre autres à rendre plus rapide les transactions par la constitution à l’avance des dossiers des déclarants par les institutions financières et à clarifier ou étendre les conditions dans lesquelles les CEDIN peuvent être utilisés pour la construction de nouveaux logements, la constitution de fiducies, l’acquisition de matériaux, enfin à favoriser la transmission des CEDIN.
* * *
L’utilisation du CEDIN, bien que peu connue notamment des étrangers, peut s’avérer particulièrement efficace dans le cadre d’opérations d’acquisition de biens immobiliers où l’on pourrait, sous certaines conditions, utiliser ce moyen de paiement après avoir acquis les CEDIN avec une décote significative sur le marché secondaire.
Les lettres d’information que nous diffusons n’ont qu’une valeur informative et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles n’ont pas un caractère exhaustif et notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute erreur ou omission.