La question de l’importation de marchandises en argentine

LA QUESTION DE L’IMPORTATION DE MARCHANDISES EN ARGENTINE

1. Les importations en Argentine sont soumises à des règles strictes. Une Declaración Jurada Anticipada de Importación (DJAI) (es), soit une déclaration d’importation préalable sous serment, oblige l’importateur à effectuer une déclaration par avance afin que toutes marchandises ou matériels importés puissent être retirés des douanes.

Juzgado Contencioso Administrativo Federal Nro. 2
CAUSA N° 23.110 / 13 DD SA / C/ EN -M° ECONOMÍA -SIC- AFIP-RESOL 3252/12 (DJAI 220965-J) S/ PROCESO DE CONOCIMIENTO
Date : 17 septembre 2013 
Texte :  cliquez ici (pdf)

En pratique, bien que ces déclarations soient apparemment correctement remplies, l’Administration, bien souvent sans motif, n’autorise pas la bonne réception des marchandises.

2. Nous rappellerons que l’Argentine a été mise en cause devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à la demande de l’Union européenne, des États-Unis et du Japon en raison notamment de l’exigence même d’une DJAI.

Un Groupe spécial désigné par l’Organe de règlement des différends (ORD) a publié, le 22 août 2014, trois rapports (pdf) sur le sujet, relevant que les prescriptions liées au commerce (PLC) et notamment à l’imposition d’une DJAI constituent une restriction à l’importation de marchandises et sont donc incompatibles avec l’article XI:1 du GATT de 1994.

Le Groupe spécial recommande dans sa décision que l’ORD demande à l’Argentine de rendre les mesures incompatibles conformes à ses obligations au titre du GATT de 1994.

Cette recommandation a fait l’objet d’un appel de l’Argentine le 26 septembre 2014. Le 15 janvier 2015, l’Organe d’appel de l’OMC a remis son rapport (pdf) sur le différend, confirmant la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.2.a selon laquelle la procédure DJAI « constitue une restriction à l’importation de marchandises et est donc incompatible avec l’article XI:1 du GATT de 1994 » et demandant à l’Argentine de mettre ses mesures conformes avec le GATT de 1994.

Notons que l’Organe d’appel ne prononce pas un arrêt, il ne fait que présenter un rapport à l’ORD ; celui-ci contient ses constatations et recommandations qui doivent, en cas d’adoption, être mises en œuvre.

Toutefois, un membre peut choisir délibérément de ne pas mettre en œuvre les recommandations adressées par l’ORD. Dans cette hypothèse, l’article 22 du Mémorandum d’accord donne la possibilité de compenser cette absence de mise en oeuvre par le recours à des mesures coercitives commerciales et non financières sous certaines conditions. Ce mécanisme reconnaît, sous certaines conditions, un droit de « légitime défense commerciale » à l’encontre du récalcitrant.

En l’espèce, des négociations visant à supprimer ces restrictions sont en cours avec l’Argentine pour une durée en principe fixée jusqu’au 31 décembre 2015 (source : Organisation mondiale du commerce ; 6 juillet 2015). De fait, la DJAI étant toujours en vigueur, les entreprises n’ont donc d’autre choix que celui de recourir à la justice locale pour qu’elle autorise la délivrance des marchandises. Il est important de noter les points suivants :

– Du point de vue procédural, la décision peut être rendue en urgence et de manière provisoire, soit en l’espèce en utilisant une forme proche du référé liberté connu du contentieux administratif français dénommé en Argentine « amparo » qui permet un contrôle concret des actes administratifs ou juridictionnels qui méconnaîtraient les droits constitutionnels du demandeur. Ce mécanisme peut être mis en place lorsqu’il est démontré que : (i.) l’inconstitutionnalité de la mesure attaquée est vraisemblable et (ii.) la mesure attaquée aurait des conséquences graves pour le demandeur s’il n’y était mis obstacle en urgence,

– Sur le fond et en l’état actuel de la jurisprudence, il est considéré (i.) que la DJAI poursuit un objectif purement informatif (« el régimen instituido a través de [la mesure critiquée] posee una finalidad meramente informativa ») ou statistique et non de recouvrement de droits ou d’impôts, (ii.) que décider autrement reviendrait à donner au mécanisme de la DJAI un effet protectionniste différent de celui expressément poursuivi par l’Administration (« restricción a la importación » contre « obtención de información ») et enfin (iii.) que loin de causer un préjudice à la collectivité (« afectarse al interés público »), l’entrée des marchandises en Argentine constituerait un avantage pour le public et les finances de l’Etat.

Depuis quelques mois plusieurs décisions ont maintenant été rendues en ce sens.
Elles devraient en principe rassurer les entreprises et leurs conseils.

 

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