by PatelinConseil Avocats
Refinancing of Argentina’s public debt
On 6th April 2020 a Decree of Necessity and Urgency (DNU for its initials in Spanish) N°346/2020 has been published by the Argentine Official Gazette. This provision sets the deferral of payments of interest services and principal amortizations of the national public debt instrumented by titles denominated in United States dollars issued under the law of the Argentine Republic until...
by PatelinConseil Avocats
Conseil d’administration et Assemblée générale en Argentine / Urgence sanitaire
Le 27 mars 2020, la résolution n° 11 de l’IGJ (Inspeccion General de Justicia – équivalent Tribunal de Commerce) a été publiée au Journal Officiel ; cette résolution stipule que pendant toute la durée de la période établie par ordre du pouvoir exécutif de la Nation – à l’origine jusqu’au 31 mars, mais prolongée jusqu’au 13 avril par le décret 320/20 paru au...
by PatelinConseil Avocats
Dernières réglementations d’urgence en matière de droit du travail en Argentine
Le 23 décembre 2019 la loi (n°27541) a été promulguée pour répondre à l’urgence publique en matière économique, financière, et fiscale, sanitaire et social… Sur la base de cette loi et du fait de la crise sanitaire que nous traversons, le décret n°297/2020 du 20 mars 2020, portant sur le confinement national, est entré en vigueur à compter de cette date. Il pourra être prorogé. Ses 14...
by PatelinConseil Avocats
Droit de la vigne et du vin
Notre expertise en Droit de la vigne et du vin « In vino veritas…la vérité est dans le vin » Pline l’Ancien Nous disposons d’une expertise reconnue dans toutes les étapes nécessaires au développement ou à la création d’une activité vitivinicole non seulement en Amérique du Sud mais également en France et notamment dans la région de Bordeaux grâce à notre réseau. Nous intervenons sur le plan...
by PatelinConseil Avocats
Assistance et accompagnement de projets blockchain et Initial Coin Offering (ICO)
Assistance et accompagnement de projets blockchain et Initial Coin Offering (ICO) PatelinConseil et ses partenaires proposent une assistance et un accompagnement dans la mise en œuvre de projets liés à la blockchain et à la levée de fonds dans le cadre d’émission de jetons d’Initial Coin Offering (ICO). L’impact de la Blockchain dans votre activité Une nouvelle étape significative vient d’être...
by PatelinConseil Avocats
Argentine 2017 : une reprise attendue
Notre précédente lettre d’information faisait le point sur les principales mesures prises par le président Mauricio Macri pendant la première année de son mandat. Ces nombreux changements intervenus sont de nature à favoriser les échanges et les investissements internationaux. Pour mémoire, nous rappellerons brièvement que le nouveau gouvernement a considérablement assoupli le contrôle des...
by PatelinConseil Avocats
Les principaux régimes connus en Argentine depuis 1930
II – Les principaux régimes connus en Argentine depuis 1930 En 1931, pour la première fois, un contrôle des changes était institué en Argentine en réponse à ceux établis par les principaux pays européens suite à la dépression économique provoquée par la crise de 1929. Ils avaient ainsi été amenés à limiter, voire à supprimer, la liberté des transactions en monnaies étrangères. Ces...
by PatelinConseil Avocats
Intervention de Patrick Patelin à l’occasion de la visite d’Etat en Argentine entre M. François Hollande et des représentants de la communauté d’affaires françaises.
Résumé de la présentation de Patrick Patelin lors de la rencontre organisée entre le Président François Hollande et des représentants de la communauté d’affaires françaises (présents localement), le 24 février 2016. Monsieur Le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur l’Ambassadeur de France Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, « L’objet de mon intervention est de présenter succinctement la...
by PatelinConseil Avocats
Argentine : premières mesures pour une reprise attendue.
Le 16 décembre 2015, le gouvernement de Mauricio Macri a annoncé la fin du contrôle des changes mis en place depuis 2011. A compter de cette date, un grand nombre de mesures non tarifaires touchant aux importations ont été levées et de nombreuses mesures fiscales ont continué à être prises. Ces mesures étaient attendues. Plusieurs mois s’étant écoulés il était important de présenter les...
by PatelinConseil Avocats
Le nouveau code civil et de commerce de la Nation (suite)
Nous poursuivons nos commentaires sur le Code civil et de commerce de la Nation (ci-après abrégé en CCCN) entré en vigueur le 1er août 2015, à la suite de notre précédente lettre du 29 décembre 2015. Nous nous attacherons ici à exposer certains aspects novateurs apportés au droit des contrats. Sont codifiés un très grand nombre de contrats souvent jusqu’ici innomés, tels que l’agence...
by PatelinConseil Avocats
18 décembre 2015 – Dernières informations sur le contrôle des changes
Dernières informations sur le contrôle des changes Très attendue, le sujet ayant été un de ceux au cœur de la campagne électorale achevée par l’élection à la présidence de la Nation de M. Mauricio Macri le 22 novembre 2015, la fin du contrôle des changes tel qu’il était appliqué depuis la fin de 2011, a été décidée dans la soirée du mercredi 16 décembre 2015, avec effet immédiat....
by PatelinConseil Avocats
Le nouveau code civil et de commerce de la Nation
LE NOUVEAU CODE CIVIL ET DE COMMERCE DE LA NATION Un nouveau Code civil et de commerce de la Nation (en espagnol Código Civil y Comercial de la Nación, ci-après abrégé en CCCN) a été adopté par le Parlement argentin le 1er octobre 2014. Il est entré en vigueur le 1er août 2015. Un droit commun à toute l’Argentine Il n’est pas inutile de souligner que, à la différence de la situation d’autres...
by PatelinConseil Avocats
L’impôt sur les plus-values de cession d’actions en Argentine
L’Argentine est en pleine période électorale. Il y a deux ans, une réforme de la législation fiscale considérée par certains comme inopinée, affectant notamment les non résidents, a été promulguée. Par un décret du 27 août 2013, le Gouvernement avait alors décidé d’une baisse de la pression fiscale sur les personnes physiques, tout en assurant que cette diminution serait compensée par...
by PatelinConseil Avocats
L’impôt sur les plus-values de cession d’actions en Uruguay
La vente d’actions d’une société de droit uruguayen par une société non résidente* constitue une augmentation du patrimoine (Incremento Patrimonial) entraînant l’imposition en Uruguay, indépendamment de la plus-value (comptable ou fiscale) qui pourrait en résulter. L’Impuesto a la Renta de los No Residentes (IRNR) est un impôt organisé par la loi n° 18 083 (sous le titre 8) du 27 décembre...
by PatelinConseil Avocats