L’argentine proroge pour la sixième fois sa règlementation en matière d’amnistie fiscale

L’ARGENTINE PROROGE POUR LA SIXIEME FOIS SA REGLEMENTATION EN MATIERE D’AMNISTIE FISCALE

Pour en savoir davantage sur le CEDIN

Par un décret du 22 décembre 2014, le Gouvernement argentin a à nouveau prorogé la durée de vie du mécanisme ouvert par la loi n° 26.860 promulguée le 31 mai 2013 qui devait en principe expirer le 30 septembre 2013. Il s’agit de la sixième prorogation consécutive.
Cette amnistie fiscale qui permet aux contribuables de blanchir des devises dont ils ne peuvent prouver l’origine en échange de bons destinés à l’investissement immobilier (Certificado de Depósito para Inversión : CEDIN) ou à l’investissement public dans les secteurs dits stratégiques, tel que par exemple celui des hydrocarbures (Bono Argentino de Ahorro para el Desarrollo Económico : BAADE) a jusqu’ici porté sur des montants de l’ordre de 1,3 milliards de dollars. Les bons cotisent en bourse et les opérations sont actuellement en forte hausse.
Ces titres pourraient être utilisés, sous certaines conditions, par des non résidents après leur acquisition sur le marché secondaire et indépendamment du cadre d’amnistie fiscale dans lequel ils s’inscrivent.

 Norme : Décret 2529/2014
 Publication : 23 décembre 2014
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