Argentine : septième prorogation de l’amnistie fiscale
ARGENTINE : SEPTIEME PROROGATION DE L’AMNISTIE FISCALE
Par un décret du 22 décembre 2014, le Gouvernement argentin a à nouveau prorogé la durée de vie du mécanisme ouvert par la loi n° 26.860 promulguée le 31 mai 2013 qui devait en principe expirer le 30 septembre 2013. Il s’agit de la septième prorogation consécutive.
Sauf nouvelle prorogation, l’amnistie fiscale qui permet aux contribuables de déclarer des devises dont ils ne peuvent prouver l’origine en échange de bons destinés à l’investissement immobilier (Certificado de Depósito para Inversión : CEDIN) ou à l’investissement public dans les secteurs dits stratégiques, tel que par exemple celui des hydrocarbures (Bono Argentino de Ahorro para el Desarrollo Económico : BAADE) expirera le 30 juin 2015.
Norme : Décret 471/2015Pour en savoir davantage sur le CEDIN
Publication : 31 mars 2015
Texte : cliquez ici
Les lettres d’information que nous diffusons n’ont qu’une valeur informative et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles n’ont pas un caractère exhaustif et notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute erreur ou omission
Latest Posts
Refinancing of Argentina’s public debt
On 6th April 2020 a Decree of Necessity and Urgency (DNU for its initials in Spanish) N°346/2020 has been published by the Argentine Official Gazette....
Droit de la vigne et du vin
Notre expertise en Droit de la vigne et du vin « In vino veritas…la vérité est dans le vin » Pline l’Ancien Nous disposons d’une expertise reconnue dans...